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CGVente1

puce-liste1  Toute commande, acceptée par nos soins, devient définitive et ne peut donner lieu à annulation.

puce-liste1  Les livraisons sont faites départ de nos magasins. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

puce-liste1  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aucune pénalité ne peut être réclamée. Les dates de livraison ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à suppression d'ordre. Les cas fortuits ou de forces majeures y compris les grèves totales ou partielles entraînent suspension de l'exécution du contrat.

puce-liste1  L'acheteur accepte d'avance les modifications techniques qui pourraient être apportées par le constructeur entre la date de la commande et le moment de la livraison.

puce-liste1  En cas de défaut de matière ou de défaut de fonctionnement, la société I.P.S. garantit le remplacement de la marchandise défectueuse si la réclamation de l'acheteur a été faite dans les 5 jours suivants la livraison. En tout état de cause, l'acheteur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

puce-liste1  L'acheteur reconnaît posséder le bordereau estimatif du coût des prestations de service ainsi que les tarifs des fournitures, des pièces détachées et achats de matériels pratiqués par la société I.P.S. qui ont été dûment annexés, après avoir été signés par lui, au contrat d'abonnement/vérification. Il sera facturé annuellement une participation dite "frais fixes - prise en charge".


puce-liste1  Nos factures sont payables à Chevigny Saint Sauveur : nos traites ou le règlement de nos factures par quel que moyen que ce soit, n'entraîne ni novation, ni dérogation à cette clause. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la créance. EN TOUT ETAT DE CAUSE, TANT QUE LE MATERIEL NE SERA PAS REGLE, ET CE, EN TOTALITE, CELUI-CI RESTERA LA PROPRIETE DE LA SOCIETE INCENDIE PROTECTION SECURITE (loi 80.335 du 12.05.80).

puce-liste1 Selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite "Loi de Modernisation de l'Economie" (LME) : toute commande passée à compter du 01/01/2009 devra être assortie d'un différé de règlement maximum conforme à la loi à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture.

puce-liste1 Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Selon les termes de l'article D441-5 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également appliquée à compter du 1er Janvier 2013. Seront également portés à la charge de l'acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'Article 1226 et suivants du Code Civil.

puce-liste1  Aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement comptant. Si paiement après échéance, pénalité de trois fois le taux de l'intérêt légal par mois de retard, suivant la loi 92.1442 du 31.12.92.


puce-liste1  Le matériel mis en place est conforme aux normes françaises. Cependant, avec l'accord du client il se peut que certains appareils ou matériaux ultra sophistiqués ne soient pas agréés ou en cours d'agrément ; de ce fait, le client ne pourrait se prévaloir d'un tel argument auprès des tribunaux étant entendu qu'il est parfaitement libre de son choix.

puce-liste1  Sauf accord entre les parties, le paiement s'effectue à réception de facture.
 
puce-liste1  L'élection de domicile est fait par la S.A.S.U. Incendie Protection Sécurité, à son siège social. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur s'il est consommateur ou celui de la livraison effective du matériel ou de l'exécution de la prestation de service. Le tribunal compétent est le tribunal de Dijon si le défendeur est un professionnel. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne, de la part de l'acheteur, acceptation des clauses qui précèdent.

puce-liste1  L'étude de tout devis sera facturée suivant le temps passé par notre Bureau d'Etudes, y compris les déplacements nécessaires à la réalisation de tous projets.

CGAchats

puce-liste1  Nos commandes ne sont passées que sous réserve d'acceptation de nos conditions générales d'achat, même si celles-ci sont contraires aux conditions de vente pouvant figurer aux accusés de réception de nos fournisseurs.

puce-liste1 Les marchandises, objet d'une seule commande, doivent faire l'objet, sauf convention contraire, ou impossibilité matérielle, d'une seule expédition.

puce-liste1  Les marchandises sont livrées franco de port et d'emballage au lieu indiqué sur le bon de commande.

puce-liste1  Paiement à 60 jours.

 
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